Conditions générales et particulières de vente

Formulaire d’information et CPV
Services de voyage et/ou combinés hors forfait

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’office de tourisme du Pays de Redon sera responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, l’office de tourisme du Pays de Redon dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’office de tourisme du Pays de Redon a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’APST - 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex - info@apst.travel - 01 44 09 25 35, si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’office de tourisme du Pays de Redon. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : /www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme).
 

Conditions Particulières de Ventes


ARTICLE 1 – RESERVATION
1) La réservation devient ferme lorsque le devis et les conditions particulières de ventes ont été signés par le client et été retournés à l’Office de Tourisme du Pays de Redon.
2) Quinze jours au moins avant le jour de la prestation, le client s’engage à communiquer le nombre définitif de participants à l’Office de Tourisme (mail ou courrier uniquement). C’est ce nombre de personnes qui lui sera facturé.

ARTICLE 2- REGLEMENT DU SOLDE
Le client devra procéder au règlement à réception de la facture qui lui sera envoyée. Le solde sera calculé en fonction du nombre de participants qui aura été communiqué dans les quinze jours avant la date de l’excursion. (cf : article 1–Réservation 2°).

ARTICLE 3 – ANNULATION
Toute annulation par le client doit être notifiée par courriel à groupe@tourisme-pays-redon.com ou par voie postale à l’adresse suivante:
Office de Tourisme du pays de Redon,
Place de la République
35600 REDON
L’annulation du fait du client entraîne la retenue de frais selon les conditions suivantes :

Visites guidées :
L’annulation du fait du client est possible dans les conditions suivantes :
 - jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation sans frais.
 -L’Office de Tourisme du pays de Redon se réserve le droit d’annuler la prestation pour les conditions suivantes: météorologiques, en cas de force majeure (arrêté préfectoral notamment), contraintes techniques, grève, accident, fêtes religieuses ou civiles…

Hors Forfait : (prestation sèche sauf visites guidées ou un combiné de prestations sur une  journée)
-Annulation possible jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation sans frais.
L’acompte sera alors remboursé, seuls les frais de dossier seront retenus (20€).
 -Annulation à moins de 15 jours avant la date de la prestation. Il ne sera procédé à aucun remboursement de l’acompte.
 -En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 - L’Office de Tourisme du pays de Redon se réserve le droit d’annuler une prestation si les conditions météorologiques ne sont pas bonnes ou en cas de force majeure (arrêté préfectoral notamment). La visite est remboursée intégralement ou reportée à une autre date sans prétendre à un autre dédommagement.

ARTICLE 4 – ARRIVEE / RETARD
Le groupe doit se présenter au jour, à l’heure et à l’endroit mentionnés sur le contrat de réservation ou sur un email envoyé ultérieurement.
En cas d’arrivée tardive, le client doit directement prévenir l’Office du Pays de Redon ou bien la Maison Mégalithes & Landes ou bien le guide qui est chargé d’accueillir le groupe en premier. La prestation sera adaptée au temps restant. Dans ce cas, le montant de la prestation reste dû intégralement sans prétendre à un autre dédommagement.

ARTICLE 5 – EFFECTIF DES GROUPES
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil prévue par la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation (dans ce dernier cas, le prix de la prestation reste acquis à l’Office de Tourisme du Pays de Redon).  

ARTICLE 6 – ACTIVITES DE PLEINE NATURE
1) Les prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique, certaines activités ayant des difficultés (dénivelés).
2) Les participants devront être équipés de bonnes chaussures de marche ainsi que d’un vêtement adapté aux conditions météorologiques du jour.
3) Pour les activités nautiques (canoë…), le port du gilet de sauvetage (fourni) est obligatoire ainsi que des chaussures fermées, la présence d’un adulte est obligatoire pour la pratique par des enfants de moins de 16 ans. Autorisation parentale écrite pour les 16-18 ans.
4) Pour les activités vélo et accrobranche, le port du casque (fourni) est obligatoire.
5) Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité et suivre les conseils du prestataire qui encadre la prestation.
6) Le prestataire se réserve le droit d’écarter à tout moment d’un groupe une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due.

 

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conditions_generales_et_particulieres_de_ventes_hors_forfaits.pdf


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