Taxe de Séjour : nouvelle disposition

La loi de finances rectificative de 2017 du budget de l’Etat a modifié la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2019 pour la taxe de séjour et a notamment supprimé l’équivalence entre le classement et la labellisation et a introduit un nouveau mode de calcul pour les hébergements non classés.
La Communauté d’Agglomération a donc délibéré le 2 juillet 2018 pour la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour savoir si vous êtes impactés par une évolution tarifaire, retrouvez tous les cas de figure :

Cas 1 :

Vous possédez un hébergement classé tourisme (classement national du code du tourisme) ou êtes propriétaire d’une chambre d’hôtes ou d’un camping/aire naturelle

Pour vous, pas de changement tarifaire. La grille tarifaire reste la même qu’en 2018 entre 0,20 € et 1€ en fonction de la catégorie d’hébergement (cf. délibération jointe).

Cas 2 :

Vous possédez un meublé labellisé (Gites de France, Clévacances …)

La loi de finances ne prend plus en compte la notion d’équivalence  pour  l’application  des  tarifs  de  la  taxe  de  séjour. En effet, il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis ou clés (Gîtes de France®, Clévacances ) et les étoiles (classement du code du Tourisme). C’est uniquement  le  classement  en  étoiles  qui  est  pris  en  considération,  peu  importe  la labellisation.

Par conséquent, par exemple, même avec une labellisation Gîtes de France 3 épis, vous êtes considérés comme un meublé non classé.

Si c’est votre cas, que faire ?

• Vérifier si votre meublé a aussi été classé avec la grille du classement du code du tourisme par votre label :
  • Votre meublé est classé ? Vous êtes alors soumis à la grille tarifaire correspondant à votre classement (1, 2, 3 ou 4*)
  • Votre meublé n’est pas classé ? Vous êtes alors soumis à la taxation proportionnelle (cf. cas 3 des hébergements non classés ou en attente de classement)

• En cas de meublé non classé, il est possible de demander le classement. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Office de Tourisme du Pays de Redon : 02 99 72 72 11.

Cas 3 :

Vous possédez un hébergement non classé (hôtel, meublé…) ou en attente de classement

Vous êtes  alors soumis à la taxation à la proportionnelle. C’est-à-dire : le tarif de la taxe de séjour applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (en 2019 : 1,40€)  ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (en 2019 : 2,30€).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Par exemple, un meublé est loué à 100€ HT la nuit et est occupé par 2 adultes et 2 enfants. Le calcul sera le suivant :

Coût de la nuitée HT par personne : 100 € HT / 4 occupants = 25 € HT

Tarif de la taxe de séjour applicable : 25 € HT x 3% = 0,75 € par nuitée et par personne

Total de la taxe de séjour demandée : 0,75 € x 2 adultes = 1,50 € de collecte. Les enfants sont exonérés.

Cas 4 :

Vous possédez des hébergements insolites (yourte, cabane, roulotte…)

- L’hébergement insolite est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel) : c’est le tarif applicable à cette catégorie d’hébergement qui s’applique à l’hébergement insolite

- Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : c’est le tarif des hébergements non classés qui s’applique, soit la taxation proportionnelle.